[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile

6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'existence

495 du code de procédure civile.

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

450 du code de procédure civile

LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE [Adresse 3] [Localité 6] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

[Z] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en

de l'article 699 du code de procédure civile.'

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce

moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A