La société [J] invoque pour soutenir avoir remboursé 50 % de sa dette, les délégations de recettes et la compensation avec des factures.

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

euros HT (2. 782, 50 euros TTC) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les articles 671 et 672 du Code civil imposent de limiter à une hauteur de 2 mètres les plantations situées à une distance inférieure de 2

de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ; 3°/ que, si le juge judiciaire peut apprécier la légalité externe d'un

délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433

Mme D... et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par M.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article L. 321-1-3 dudit code dans sa rédaction alors applicable ; 2 / qu'en toute hypothèse, le lieu du travail n'est

de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à laquelle les informations couvertes par le secret sont demandées, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil

Il fait valoir que le transformateur électrique n'a pas été enlevé et que la condamnation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'a pas été acquittée.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre

sujets de l'obligation qu'elle définit ; qu'en refusant de juger que cette stipulation pouvait être invoquée utilement par un salarié pour écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail

Elle sera également condamnée à payer à l'établissement public [Localité 1]-HABITAT - OPH la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1er, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

514-3 du code de procédure civile.