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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02198
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 121-1 du code du travail et les articles L. 225-22, L. 225-5, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce ; ALORS QU'enfin, en énonçant, pour rejeter le contredit formé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201503
25 septembre 2014
25 septembre 2014
suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f89a
14 novembre 1996
14 novembre 1996
574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 51-1 ". 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385
7 décembre 2010
7 décembre 2010
techniques, cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseils et l'article L1232-1 du Code du travail 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et p7), le salarié a fait valoir que l'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04f
1 juin 2011
1 juin 2011
barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2011, en audience
Source officiellemi
60793b3a9ba5988459c3c613
23 novembre 2004
23 novembre 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784
22 septembre 2009
22 septembre 2009
1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la
Source officielle6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
13 mai 2026
659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de
Source officielle9ème chambre
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10303
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePage 42 sur 441