1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B, qui est inscrit en première année de licence " économie et gestion " à CY Cergy-Paris Université au titre de l'année universitaire 2024-2025, a entamé des démarches, via le téléservice " ANEF ", en

R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article

2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre de l'année 2015 résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de D, le 1° de l'article 109-1 du code général des impôts doit être substitué au c. de l'article 111 du même code ; - les

par Monsieur X... est intitulé "redressement... à effet du 31/12/2002" ; Qu'en outre l'article 1 de l'annexe 3 précise, alinéa 2, que "les commissions sont nettes d'annulation", que les redressements

en application du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de manquements délibérés justifiant la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

199 septvicies du code général des impôts au motif que le loyer était supérieur au seuil prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, alors qu'il convenait de déduire du

A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.

B...

B...

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.