de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - outre les entiers dépens dont distraction au

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvremoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du Code du travail.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'URSSAF de Picardie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront partagés par moitié.

1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’administration a méconnu la

est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 du code de procédure civile.

sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

L. 321-48 et L. 321-49 du code de la consommation n'édictent aucune déchéance, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'

L. 125-1 du code des assurances.

L..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

L. 122-49) et L. 1154-1 (anc. L. 122-52) du code du travail.