AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
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TPX DE GONESSE
6a19ed41cdc6046d4769e697
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
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