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17 360 résultats pour « Article Annexe IIb Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle

Page 42 sur 868

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TA

6ème chambre

DTA_2201528_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203164_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

général des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... d'invoquer la clause d'arbitrage Marriott-Jnah pour engager Jnah III au nom de Jnah, le tribunal devrait mettre fin à Jnah III pour incompétence » ; qu'en affirmant néanmoins que les moyens dont les

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TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les documents en cours d'élaboration, auxquels ne s'applique pas non plus le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, ainsi que le précise le 1° du II de l'article L124-4 du code de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d2228a02057de6748f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1251-16 du même code, le contrat de mission est établi par écrit.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627020

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition soit celui où est assurée la direction effective de la société soit celui de son siège social" ; que, selon l'article 32-a) de l'annexe

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625558

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624712

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

X... qui n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80.A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100948_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

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TA

1ère Chambre

DTA_2400593_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux

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TA

5ème chambre

DTA_2007883_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. () " Aux termes de l'article 43 bis de l'annexe III

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