LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

part dans le capital social, sous réserve de l’exigence de subsidiarité posée par l’article 1858 du même code.

[H] invoque au titre du harcèlement moral, en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, une charge de travail importante à laquelle il ne pouvait faire face, l'attitude irrespectueuse

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié

Ils affirment ensuite que la requête méconnaît la portée de l'article 463 du code de procédure civile dont le champ d'application n'est pas le même que celui de l'article 462 du même code.

Sur la demande de rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article

N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre 2025 2ème Ch

° Portalis DB2E-W-B7I-M3N2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Janvier 2025 2ème Ch

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 000 euros.

Ils réclament le paiement de la somme de 1. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 696, 1127 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal - prononcer le divorce des époux X... / Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonner la mention

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Il invoque l'irrecevabilité des écritures de l'intimée pour avoir été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile et en méconnaissance de l'ordonnance du président

Il résulte de l'article L. 313-1 du code précité que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

1343-2 du code civil

[M] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [M] de toutes ses demandes.