Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages

Article D541-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 95

Code de l'environnement

Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre

Article 4-1

—

La déclaration des exploitants de sites visés aux articles R. 542-67 du code de l'environnement est complétée tous les trois ans, en vue de la mise à jour de l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs prévue à l'article L. 542-12 1°

Article 706-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

-Dans le ressort de chaque cour d'appel, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles

Article R342-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus à l'exception de l'article 82, du 2° et du 3° de l'article 99 et des articles 100 et 101.

Article 5

—

Le dernier alinéa de l'article 331 du code général des impôts directs est modifié comme suit : « Le taux des taxes sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties (art. 330, 5° et 6°) ne peut dépasser 4,50 p. 100 ».

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement 1 100 Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement 8 100 Chef du service législatif et

Article Annexe

—

50 300 4 100 54 400 32 GERS 50 200 4 100 54 300 33 GIRONDE 107 800 8 700 116 500 34 HÉRAULT 399 500 32 400 431 900 35 ILLE-ET-VILAINE 83 400 6 800 90 200 36 INDRE 25 100 2 000 27 100 37 INDRE-ET-LOIRE 29 800 2 400

Article 109

—

A.1 certifiée selon les exigences du référentiel défini à l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

de l'environnement.

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble

Article L5211-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances

Article 2

—

Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation

Article Annexe 1

—

Pour les eaux intérieures A B C D 1 Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml). 200 (*) 400 (*) 330 (**) 2 Escherichia coli (UFC/100 ml). 500 (*) 1 000 (*) 900 (**) (*) Evaluation au 95e percentile.

Article 88

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA

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