I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.

Article 18

—

-Code monétaire et financier L. 561-46 IV.

Article 8-1

—

du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ; b) Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont

LEGIARTI000028391235

—

PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE) Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205) ; Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne A 43

LEGIARTI000030085530

—

Axes Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry. Axe Lyon-Grenoble-Briançon A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).

Article 1

—

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-7 et R. 213-5 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1983 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce

Article 271

—

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 89 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 43 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article D51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une juridiction pénale à titre

Article 5

—

Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause

Article R3113-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles

Article R3211-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

Code des transports

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article 301 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37

Code général des impôts, annexe II

Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre

Article R286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 79

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au " registre du commerce et des sociétés " et au " registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés " sont remplacées par les références à l'immatriculation "

Article ANNEXE 2

—

de gros de boissons 21 Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés 22 Commerce de gros alimentaire spécialisé divers 23 Commerce de gros de produits surgelés 24 Commerce de gros alimentaire 25 Commerce

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article 213

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-25 - Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6

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