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2 085 résultats pour « Article L114-3-2 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

En l'espèce, il résulte de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France,

Source officielle

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CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b699

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddae

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596b14

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l’article L111-3 du code de procédure civile d’exécution “Seuls constituent des titres exécutoires: 1- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096e83ea7c8c1120dd8ad

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A ce titre, il résulte de l'article 1792-4-2 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant de cet ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5887502b828318c4e218

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

6438f363a942a604f5e938b0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référé

69dd5414cdc6046d47210794

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Dr [I] a demandé au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile et L1142-1 du code de la santé publique de lui donner acte que sous les plus expresses réserves quant au principe

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a219425

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A titre subsidiaire Dire nul le contrat conclu le 20 juillet 1999 en application des dispositions combinées des articles 132-2 et 132- 3 du code des assurances et 1103 du code civil, faute de désignation

Source officielle
CA

4e Chambre A

616246bdaf0a1de0eb1b6483

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

32 de la loi du 9 Juillet 1991( désormais article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution) être mis à leur débit sans un titre exécutoire, étant précisé que ce titre peut résulter d'une condamnation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616348fc543823d76b0317b1

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par des conclusions d’incident notifiées en dernier le 23 avril 2024, la SCI des Anges demande au juge de la mise en état de faire application des articles 544 et 1240 du Code Civil, L124-3 du Code des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Motifs': Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fcc

Appel

9 août 2023

9 août 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle