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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab9
15 avril 2024
15 avril 2024
vieillesse aux dépens, CONDAMNÉ la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse à payer à Mme [N] [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
assurances, 1235, 1376, 1377 et 2240 du code civil, 1304 du code civil et 122 du code de procédure civile, L 132-5-1 ancien, L 132-21 ancien et L 132-22 ancien du code des assurances : - d'infirmer le
Source officielleChambre civile
6780bae6f25437b69df75bb2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [WT] à l'effet d'obtenir : - notamment sur le fondement des articles 901, 464 et suivants du Code Civil, et de l'article L132-4-1, al 3 du Code des Assurances, l'annulation : * du testament authentique
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[O] [P] prescrit en son action au visa de l'article L114-1 du code des assurances, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - déclaré la prescription biennale non opposable, - déclaré l'action
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES, NOTAIRES ASSOCIES et les SA MUTUELLES [Localité 9] ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60748
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, elle indique que le tribunal s'appuie sur l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale qui concerne la pénalité financière et non l'indu qui est l'objet du litige.
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation, 1907 ancien du code civil et 1343-1 du même code, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer la décision et, statuant
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [B] demande au tribunal, au visa des articles 1128 et 758-5 du code civil et L132-8 du code des assurances de:
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
pas aux exigences légales ; Considérant que l'article L 132-5-1 du code des assurances prévoit que l'exercice de la faculté de renonciation à compter du premier versement mais également à réception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201315
17 septembre 2015
17 septembre 2015
1315 du Code civil et les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement
Source officielleChambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mutuelle à cotisations variables MAF, assureur de la société PIERRE VURPAS & ASSOCIES ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[L], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1103, 1302-1, 1302-2, 1342-1, 1353 du code civil, L124-5 du code des assurances, 9 et 910-4 du code de procédure civile, à : à titre principal, -
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
du 3 Janvier 2001 ; Vu les ordonnances du 19 Avril 2001 no2001/350 et du 2 Mai 2001 no2001-377 ; Vu les articles L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Source officiellePage 42 sur 126