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ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

30 octobre 2018

E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c793

Appel

17 juin 2008

L143-11-1 et suivants du Code du Travail, - dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que

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4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eac

Appel

25 juillet 2024

[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés

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4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697c6340cdc6046d4739a91d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

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Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la SA Albingia demande au tribunal de : Vu les articles L121-12, L124-3, L124-5, L241-1 et L242-2 et A243-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil

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Pôle 4 - Chambre 5

5fdbb6da6d696695f1ee4be3

Appel

6 février 2019

L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais

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POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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Chambre civile Section 2

633e6fcef8faf13e2e973c72

Appel

5 octobre 2022

L113-9 du code des assurances. Recevoir l'appel de la MAF et déclarer bien fondé.

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Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

700 du nouveau code de procédure civile .

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2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9d8

Appel

23 janvier 2023

L137-15 et suivants du code de la sécurité sociale.

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Pôle 5 - Chambre 5

603647bf9f5426a945b3c462

Appel

19 novembre 2015

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aaf

Appel

13 septembre 2007

L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab0

Appel

13 septembre 2007

L'UNEDIC gestionnaire de l'AGS fait siennes les conclusions de Madame Y... et rappelle les conditions de sa garantie aux termes des articles L143-11-1 et suivants du Code du travail.

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Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.

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Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

700 du code de procédure civile.