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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93899
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6510a2273490db108b8d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec3142dd062d9f810e1c9b
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle1ère Chambre civile
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamner la Société AVIVA devenue ABEILLE à payer à MAAF ASSURANCES et à BPCE ASSURANCES la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société AVIVA devenue
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d280b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, > 2 400 € au titre de son préjudice de jouissance avec intérêts légaux à compter du 24 décembre 2021, > 1 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance, et 2 500
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut
Source officielleRéférés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
16 avril 2024
En application des dispositions des articles L241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
2 octobre 2014
700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5acff4
8 avril 2024
8 avril 2024
La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158774e929a9d8fa456c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la SA AXERIA IARD demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances, de : - débouter Monsieur
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6511a2273490db108b9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE
5fd98433a9667573a15accce
16 janvier 2020
16 janvier 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846a
21 février 2013
21 février 2013
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe
Source officielle3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L 211-9 et suivants du code des assurances, une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens avec recouvrement direct.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749f
29 octobre 2020
29 octobre 2020
ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu le 27 septembre 2023, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officiellePage 42 sur 71