Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer à Mme B un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de 48

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

2 du code civil ; - condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [O] [N] épouse [M] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 3.

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Enedis de procéder au retrait ou au déplacement

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [O] aux dépens de l'instance.

Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code.