requête avait été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs

L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4

L. 224-4 du Code rural (devenu l'article L. 424-4 du Code de l'environnement) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, et 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation : " III.

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du maire : Considérant que si l'article R.421-36 du code de l'urbanisme dispose que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE et autres tendant au sursis

tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

700 du Code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

R. 224 dudit code, sont notamment regardés comme combattants les militaires des forces armées françaises ayant combattu en Indochine qui ont été détenus par l'adversaire pendant quatre-vingt dix jours

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 241-4 du code des communes, alors en vigueur, qui prévoient que les poursuites pour le recouvrement des produits des communes qui, comme ceux de l'espèce, ne sont pas assis et liquidés par les services

En premier lieu, il résulte des articles 206, 174, alinéa 1er, et 197 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité examine la régularité des pièces et actes