Cette information doit être regardée comme révélant un refus de renouvellement de son contrat de travail, ainsi que l’absence d’indemnités compensatrices de congés.

Selon l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

En application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, elle a été mise en demeure de désigner les bénéficiaires des revenus considérés comme distribués.

pour sa part, outre l'allocation de la somme de 1.800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - au principal, qu'il soit dit que l'appel étant nul, l'instance

Il incombe à l'employeur de l'établir. La société TMT ne verse pourtant aucune pièce justifiant du refus qu'elle invoque à l'appui du licenciement de M. Hubert Z.... M.

, - rappelé que l'article R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Enfin le salarié fait valoir que le poste de chef d'îlot ne lui a pas été re-proposé au titre du reclassement selon les prescriptions de l'article L 1233-4 du code du travail.

société la société Artifax au regard des exigences de formes imposées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, la cour d'appel se devait de rechercher, comme elle y était invitée, si le

aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a, c et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel.

l'article 122 du code de procédure civile selon lequel la nullité ne peut être invoquée après des moyens de défense au fond, l'acte en question n'étant pas un acte de procédure ; que si aucune forme n'est

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

[M] comme son successeur, - aucun des deux seuls chefs de préjudice invoqués ne résulte de ces manquements de M. 

1154 du code civil, Condamne la société Gecina à payer à la SCI Stanford la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article