[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

Elles seront également condamnées aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour si les termes de cet article doivent être analysés comme conditionnant l'annulation rétroactive d'un RTC prévue à l'article 8 du code

janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en la présente espèce, où il n'est pas contesté que la société Nation chaussures aurait accepté

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

) de mettre à la charge de la SCI L'Horizon le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 348279, le pourvoi sommaire et le

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375-2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les

L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

X... entre les mains du bailleur sans s' expliquer sur les raisons de cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1915 et 1384, alinéa 2, du code civil

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Holding Nafre analyse elle-même la seconde dette fiscale en un passif inconnu que lui aurait révélé l'administration fiscale dès

omettre de répondre à ce moyen sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de