, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 100 euros en application de l'article L. 761-1

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

une dette certaine de l'association envers le comptable le montant des honoraires qui seraient facturés postérieurement à l'avis à tiers détenteur (p. 10) ; qu'en omettant de se prononcer, comme elle

F... et que le tribunal ne peut considérer comme élément de preuve fiable ; que le prévenu n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du fait qu'il aurait payé ce véhicule 48 000 francs, en liquide (

Selon l'article 5, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[G] [Y], chacun et Madame [Q] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle

L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code