700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

1154 du code civil ; - Condamner solidairement Monsieur [U] [N] et son épouse Madame [X] [L] et tout succombant à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L. 1221-1 du Code du travail.

En tout état de cause, elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 50.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il est admis que le montant de cette clause pénale peut être réduit par le juge en application des dispositions de l'article 1152 du code civil (devenues 1231-5 du code civil) s'il présente un caractère

450 du Code de Procédure Civile

[S] [E] [B] la somme de 1 800 € au titre de l''article 700 du code de procédure civile. Déboute M.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[F], la cour d'appel a violé l'article L. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-4 du même code. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt retient que si M.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Il résulte de l'article R 323-10 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit établir l'attestation en vue de la détermination des indemnités journalières dans le meilleur délai et de l'article

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention