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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] se prévaut de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil).
Source officielle8ème Chambre
69ced6bccdc6046d47e827c0
2 avril 2026
2 avril 2026
10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans son rapport rendu le 15 décembre 2017, l'expert désigné par le tribunal a estimé que l'inondation du 25 novembre 2015 résultait du " défaut de fermeture de la bouche l'incendie ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Carilis à payer à [I] [G] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la S.A.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee384ac6088318da11d4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
699 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours
Source officielle13e chambre
5fde10eb0d97d3af151dab39
5 juillet 2018
5 juillet 2018
JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand ROL, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02128
3 novembre 2010
3 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-44.232 et V 08-44.233 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524624_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
V n°73).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421483_20240813
13 août 2024
13 août 2024
ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et
Source officielle4e chambre civile
69e1d32ecdc6046d4789deee
16 avril 2026
16 avril 2026
du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent
Source officielleJCP - CIVIL2
67cf44dbb569ccabeb8e413a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf8e
5 mai 2022
5 mai 2022
du code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13532
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 432