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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
653a0722d0451e8318d0ed09
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes allouées porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f66372f8
24 février 2021
24 février 2021
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2020,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 4
68def3546af9fd1f8097a401
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera donc statué en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69744903cdc6046d478244fc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un le « défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
24 avril 2025
indiqué que le document prévu à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale mentionnait l'identité de Mme [W] [I] comme étant l'auteur du constat, alors que le document vise « les services de l'URSSAF
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
5 mai 2022
médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD003635097
28 novembre 2000
28 novembre 2000
La Cour conclut donc à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 46.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e09204c0caeeb991ef3
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices
Source officielleChambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64033
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière
Source officielleChambre sociale 4-6
6973142ecdc6046d4762f680
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d8
22 mars 2007
22 mars 2007
Ils sollicitent enfin 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdbbb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af18
19 juin 2012
19 juin 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 a mis en place le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité ' aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10f8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePage 42 sur 134