des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

1 500 euros sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Roger X... et Elisabeth X... épouse C... aux dépens.

à l'article L 213-3 du Code du travail.

En application de l'article L 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

foi de la société X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties

de Lille à lui verser la somme de 35 845,99 euros à parfaire sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Altrad Plettac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

.., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; condamne Mme X..., ès qualités, à payer à M.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Selon l'article L. 3221-4 du Code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

ainsi de nouveau l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions

de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... imprimeur et condamne celle-ci à payer MM.

en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que le contrat de travail de Mme X... avait été conclu à temps partiel aux motifs que sa candidature spontanée

à Mr [X] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de la saisine et

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général