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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6489ba5988459c5aa9b
11 mai 1965
11 mai 1965
TRANSATLANTIQUE SELON CONNAISSEMENTS DES 21 JANVIER ET 3 MARS 1952 ; QU'A FORT-DE-FRANCE, X..., N'AYANT RECU AU TOTAL QUE 153 BARILS, SE PLAIGNIT DE MANQUANTS ET D'ERREURS DANS LES LIVRAISONS ET ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b20f
19 janvier 1970
19 janvier 1970
ENSUITE PLEINS SUR UNE BASCULE DE LA GARE DE DEPART ET INVERSEMENT SUR UNE BASCULE DE LA GARE D'ARRIVEE, LE POIDS TOTAL DE LA CHARGE A L'ARRIVEE ETAIT INFERIEUR A CE QU'IL ETAIT AU DEPART; QU'ELLE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b258
3 mars 1970
3 mars 1970
MARGE PROPRE, D'OBTENIR UN ABAISSEMENT DES PRIX ANTERIEURS AUXQUELS IL ACHETAIT LES CARBURANTS A SHELL, PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE, S'ETANT HEURTE A UN REFUS, IL L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b368
27 janvier 1971
27 janvier 1971
DERNIER UN ACOMPTE DE 10 000 FRANCS, PRETENDIT QUE 45 TELEVISEURS SEULEMENT LUI AVAIENT ETE LIVRES ET QU' IL EN AVAIT PAYE LE PRIX INTEGRALEMENT SANS QU'IL LUI AIT ETE TENU COMPTE DE L'AVANCE VERSEE, ET ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3a9
27 avril 1971
27 avril 1971
1966, NOTIFIA A LA SOCIETE LES PRIX AUXQUELS IL ENTENDAIT QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963 LUI SOIENT FACTURES LES CARBURANTS ; QUE LA SOCIETE TOTAL NE S'ETANT PAS SOUMISE A CES PRETENTIONS, IL L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b637
19 février 1973
19 février 1973
LES EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, ET, FIN 1969, SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT RESILIE SANS CAUSE LEGITIME LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT SELON LUI LES PARTIES, L'ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b747
7 novembre 1973
7 novembre 1973
N AVAIT PU, SOUTENAIT-ELLE, PRENDRE LA PRECAUTION DE SUBORDONNER LE PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE A LA CONSTITUTION DE GARANTIES BANCAIRES, COMME LE MARCHE LUI EN RESERVAIT LA FACULTE, QU ELLE ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9b6
6 octobre 1975
6 octobre 1975
EN RAISON DES DESORDRES ALORS SURVENUS ET DUS A LA MAUVAISE QUALITE DES TUILES EMPLOYEES, BATAILLE ASSIGNA LA SOCIETE TUILERIES DE BEAUVAIS DEVANT PLUSIEURS TRIBUNAUX, QUI SE DECLARERENT INCOMPETENTS,
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba38
28 juin 1976
28 juin 1976
LA SOCIETE COUSIN L'EMPECHAIT D'OBTENIR REPARATION DU VOITURIER (LEQUEL AVAIT ETE CONVAINCU D'AVOIR CAUSE L'AVARIE, MAIS INVOQUAIT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5523d
4 juillet 1972
4 juillet 1972
AVOIR EFFECTUE A LA PATERNELLE LES VERSEMENTS PATRONAUX DESTINES A LUI ASSURER UNE RENTE CORRESPONDANT AUX ONZE ANNEES D'ANCIENNETE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1947, QUI LUI AVAIENT ETE RECONNUES ET L'ASSIGNA
Source officielleciv2
Donne défautc/Mlle Y
6137214bcd580146773f2954
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Z..., celui-ci assigna en intervention forcée la compagnie Zurich, assureur du propriétaire du cyclomoteur ; Attendu que la compagnie Zurich fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937399
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 14 juin 1991, la requérante assigna le centre équestre C., le Comité olympique national italien et la Fédération italienne des sports équestres devant le tribunal de Rome afin d’obtenir
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7351
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Par la suite, il assigna le ministère et l’auteur du livre en dommages-intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602747_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
AD..., Mme ASogno AD... née Z..., Mme AG... N... née H..., M. J... M..., Mme X... C..., M. AH... V..., Mme AB... D..., M. T... N..., Mme O... AI... née L..., M. E... AI..., Mme U... Y..., M. B...
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d26
4 octobre 1983
4 octobre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 28 AVRIL 1982) QU'A LA SUITE D'UN ABATTAGE NON AUTORISE D'ARBRES, MME MARIE-LOUISE B..., EPOUSE Z..., ASSIGNA M ROGER C..., SON FERMIER, EN
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435af
22 juillet 1986
22 juillet 1986
l'ensemble du matériel demeurant immobilisé pendant soixante-trois jours ; que, dès le 1er août 1980, elle mit en demeure la compagnie d'assurances d'avoir à lui régler l'indemnisation prévue, puis l'assigna
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d7c
14 juin 1978
14 juin 1978
ALIMENTS PROVENANT DE LA SOCIETE SANDERS AGENAIS ; QUE, LE PRIX DE REVENTE DES PORCS APRES ENGRAISSEMENT N'AYANT PAS PERMIS DE REGLER LA TOTALITE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SANDERS AGENAIS, CELLE-CI ASSIGNA
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c4412e
13 juin 1979
13 juin 1979
APRES LA RECEPTION, LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ASSURE EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SCPA ASSIGNA
Source officielleciv2
60794be29ba5988459c442f2
17 décembre 1979
17 décembre 1979
.; QUE CELLES-CI FURENT TUEES; QUE X..., SES ENFANTS ET HAMELIN FURENT BLESSES; QUE X..., EN SON NOM ET EN CELUI DES ENFANTS, ASSIGNA HAMELIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ACCIDENTS EN REPARATION
Source officielleciv1
6079431c9ba5988459c411db
5 juillet 1973
5 juillet 1973
ESPAGNE, OU ELLE RESIDE HABITUELLEMENT, UNE FILLE PRENOMMEE EVA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'ATTRIBUANT LA PATERNITE DE CET ENFANT A TERRAZZONI, DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, ELLE ASSIGNA
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