AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740fe45
18 juin 2002
18 juin 2002
Y... et quatre autres personnes (les associés majoritaires) ont acquis en 1987, 60 % des actions de la société anonyme Casino de Dunkerque-Société fermière du casino de Malo-les-Bains (la société), qui
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civ2
61372406cd5801467741149e
5 décembre 2002
5 décembre 2002
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les Assurances du Crédit mutuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Salins-les-Bains
Source officielle