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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ebcd5801467740fe45

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Y... et quatre autres personnes (les associés majoritaires) ont acquis en 1987, 60 % des actions de la société anonyme Casino de Dunkerque-Société fermière du casino de Malo-les-Bains (la société), qui

Source officielle

Page 42 sur 1876

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CC

civ2

61372406cd5801467741149e

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les Assurances du Crédit mutuel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Salins-les-Bains

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f08

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

celle appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci pour les voir condamner à libérer de toutes construction et maçonnerie la totalité de l'espace correspondant à la fenêtre vitrée de leur salle de bains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305010_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Me Ducloyer, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de la commande publique : 1°) d'enjoindre à la société publique locale d'exploitation des Thermes de Balaruc-les-Bains

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[P] a été embauché par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais à compter du 5 février 1975, en qualité d'ouvrier mineur de fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00110

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K..., ancien agent retraité des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits de laquelle vient l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), s'est vu attribuer à titre gratuit au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100289

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

O..., 3°/ à l'association Aéroclub du Bassin d'Arcachon, dont le siège est [...] , 4°/ à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405979

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

dans le cadre de la réparation d'un réservoir de récupération d'eaux usées ; que la société Matière ayant contesté une facture concernant l'intervention de la société Soltrav lors de l'inondation du bassin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200102

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 janvier 2024), [V] [P] (la victime), ancien salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'établissement public [3], aux droits duquel vient l'Agent judiciaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

THAU, dont le siège est Immeuble le Président, B.P. 18, Route de Sète à Balaruc-les-bains (34540) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE THAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5faecdc6046d47b6a7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ188 Numéro de Rôle : 2025F1180 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5fc1cdc6046d47b6a98b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ227 Numéro de Rôle : 2025F1181 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ35 Numéro de Rôle : 2026F186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa89cdc6046d47a18e10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F67 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa131

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Mauricette X..., épouse Z..., demeurant à Divonne Les Bains (

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172129

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

, à un conseiller communautaire, maire de l'une des communes initialement isolées, formant avec plusieurs communautés de communes, depuis la fusion du 1er janvier 2014, la communauté de communes du bassin

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69615400cdc6046d47c5f7a6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'arrêté de péril a été levé le 21 avril 2020 suite à la réalisation des travaux de reprise du plancher de la salle de bains de l'appartement de M. [K].

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des ports du bassin.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163741

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains

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?

ADLC

ADLC:92-D-54

droit de la concurrence

6 octobre 1992

6 octobre 1992

relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04

Résumé IA — à vérifier