administratif obtenu indûment ; que, dans le cadre de cette première procédure de flagrant délit, ils ont cru devoir procéder au domicile de l'intéressé à une perquisition qui leur a permis de découvrir des barrettes

cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme des établissements GIRAUD, constructions métalliques, dont le siège est à Barret

Daniel Y..., 17, place Richard Baret à Paris (75017) ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le vice-président

SELARL H2C, avocats au barreau d’ANGERS DÉFENDEURS : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 24] (MAINE-ET-[Localité 32]) [Adresse 10] [Localité 16] Représentant : Maître Patrick BARRET

/02437 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG65L CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES C/ [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent DELVOLVE - Me Edouard BAFFERT

BART de la Selarl EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen Monsieur [U] [P] [Adresse 5] [Localité 9] représenté et assisté par Me Linda MECHANTEL de la SCP

Représentée par Me Alberte ALBINA COLLIDOR, (TOQUE 04) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL CARAIBES BTM [...]

GLASS EXPRESS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Guillaume AKSIL de

Adresse 4] [Localité 1] en leur qualité d'héritiers de feu [M] [E] Représentés tous deux par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL CECILIA DUFETEL, (toque 50) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

(Toque 45), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/001829 du 21/01/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE

(Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : Maître Marie-Agnès A... ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SUN PROPRETE » [...]

Représentés tous par Me Pierre KIRSCHER de la SELAS ST BARTH LAW, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame V... E... [...] [...]

2024/A349 APPELANTE : Madame [R] [H] épouse [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Evita Chevry de la SCP Chevry-Valerius, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

une instance enregistrée sous le n° 23/00215 APPELANTE : Madame [S] [V] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Lucien Troupe, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

représentée et assistée par Me Frédéric DE BAETS, avocat plaidant au barreau de NICE Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2].

Lotissement Dillon Stade 10, rue des Arts et Metiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

Représenté par Me Dominique DEPORCQ, (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : L'ASSOCIATION PIGEON D'ARGENT réprésentée par son Président en exercice Monsieur S...