des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir par exemple, Zimmermann

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles ‑ ci ladite violation   » (voir, par exemple, Zimmermann

faits matériels mis à la charge de l'accusé qui sont à l'origine de son inculpation, et sur leur qualification juridique (voir N° 7628/76 X c/Belgique, déc. 9.5.77, D.R. 9 p. 169, et N° 8490/79, Zimmermann

elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir notamment l’arrêt Zimmermann

    La Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale ( Zimmermann et Steiner c. Suisse , n o 8737/79, 13   juillet   1983, § 36, série A n o 66).

Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (cf. les arrêts Zimmermann et Steiner c.

Court HR, Zimmermann and Steiner v. Switzerland judgment of 13 July 1983, Series A no. 66, pp. 12-13, paras. 29-30; Guincho v.

purpose for which the costs in question were incurred and the requirements that they be actually incurred, necessarily incurred and reasonable as to quantum (see, as the most recent authority, the Zimmermann

[P] [S] né le 20 Novembre 1975 à [Localité 6] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR M.

DBVW-V-B7G-H3NL Décision déférée à la Cour : 02 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : Madame [M] [D] [Adresse 3] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, [Adresse 10], prise en son établissement Agence SWISSLIFE [Localité 14] AYMERIES, [Adresse 1] représentée par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE,

ACM IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2022 et le 14 novembre 2022, Pôle emploi, désormais dénommé France Travail au 1er janvier 2024, des Hauts-de-France, représenté par Me Zimmermann

[N] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2020, la SARL Groupe Keskin, représentée par Me Zimmermann-Friederich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

In that context, they relied on the Zimmerman and Steiner v. Switzerland judgment of 13 July 1983 (Series A no. 66, p. 35, § 36). 26.

C A et Mme D A, représentés par Me Marc-Antoine Zimmermann, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Somain à verser la somme de 231 433 euros à M

mention figurant au bordereau du 29 mars 2001 ; Considérant que la société BSP fournit également la liste des commandes passées par elle à quatre autres entreprises (LIMI CLIM, ALSACE VENTILATION, ZIMMERMANN