On 28 June 2005 the applicant was placed in a psychiatric hospital, because of his unwillingness to accept treatment voluntarily and because it was deemed that, without treatment, he would

He told the applicant that he had wanted to photograph the car because he had been amused by the officers’ working methods.

He submitted, inter alia , that his right to legal defence had not been ensured because during the hearing he had not been represented by a lawyer of his own choosing and because the representation by

The appeal was fixed for hearing on 25 November 1991 but adjourned to 12 January 1992 because the applicant was ill, and then to 20 March 1992 because the applicant’s lawyer had other commitments.

It was obvious from the reasoning, however, that the detention on remand was prolonged because there was a risk that the applicant would interfere with the proceedings.

However, that hearing was adjourned because the applicant was ill.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bezaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler une lettre du rectorat de l'académie de Montpellier

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de Mme [Z], et l'avis de M.

Two hearings on 9   June and 3 November 1992 were adjourned because some of the witnesses summoned to appear were absent.

Bergeres - Becque mod Chef de service interrégional des douanes. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal d'instance de Bordeaux - Frankrig. # Moms af varer indført af private. # Sag 39/85.

en examen n'exclut pas une absence pour commettre les faits ; que l'absence de mobile déterminé et/ou prémédité est indifférent ; que, indépendamment de l'attitude détachée le soir de la mort de son beau-frère

P..., beau-frère de M.

de deux filles, B..., née le 27 juillet 1981, et A..., née le 5 février 1983, cette dernière adoptée par X... en 1990 ; que les deux filles avaient fait part d'attouchements sexuels commis par leur beau-père

En effet, si leur présence dans la région d'Agde est attestée pendant la première quinzaine de janvier, en revanche, seul Mustapha Y..., beau-frère d'Ali B..., et dont le témoignage doit être pris avec

sur Tania X..., déjà relevés dans l'arrêt du 22 mai 2003 de la chambre de l'instruction, se sont accrus depuis cette date ; que le témoin Yvan B... n'a pas déclaré "avoir rencontré Tania X... avec son beau-frère

. ; le caractère mensonger de cette attestation fait d'autant moins de doute que Bruno Y..., qui a reconnu avoir menti, dans le but d'aider son beau-père et de se venger par la même occasion de sa belle-mère

Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Several hearings were adjourned either because the defendants and third parties failed to appear or because the applicant amended his claims. 11.