Bas-Juba en Somalie ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le niveau de violence à Mogadiscio et dans le Bénadir

Marie-Anne BAULON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Déborah TOUPILLIER, greffier lors des débats et de Aouali BENNABI

Mohand, demeurant Tamokra par Akbou W. de Bejaia, Algérie, en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, siégeant à Alès, au profit

Y..., domiciliée ... de Bejaia, 99352 Algérie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance

Celle-ci conclut que si la simple présence d’un civil dans les régions du Moyen-Shabelle et du Bénadir n’est pas suffisante pour établir un risque réel d’atteinte grave au sens de l’article 15 (c) de la

pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique et d'erreur de droit, en considérant qu'il n'avait pas mis en évidence qu'eu égard à la situation prévalant dans les régions de Moyen-Juba, du Bénadir

; - dénaturé les pièces du dossier en regardant comme non établies les craintes de persécution en raison de ses opinions politiques ; - inexactement qualifié les faits en estimant que la région du Bénadir

est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la situation dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir

il se prévaut ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'au titre de la protection subsidiaire, elle ne comporte pas l'exposé précis de la situation prévalant dans la région du Benadir

qualification juridique des faits en ce qu'elle refuse de déduire de sa situation qu'elle est gravement et individuellement menacée en raison de la guerre civile sévissant particulièrement dans la région du Benadir

exploités par les sociétés DBA, Bendix puis AlliedSignal systèmes de freinage (ASSF) et AlliedSignal Europe services techniques (ASEST), filiales françaises du groupe AlliedSignal ; que ces établissements

La société Bendix France, anciennement DBA, a changé de dénomination en juillet 1993 pour devenir AlliedSignal système de freinage.

C..., représentée par la Selarl Benaim et Hua, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie

APPELANTE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RIVERAINS DE L'AVENUE MAURIN DES MAURES LA NARTELLE, prise en la personne de son président H... c BENAIM en exercice domicilié [...]

le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES) INTIMÉ : Monsieur Eric Y... ... ... 36000 CHÂTEAUROUX Représenté par Me DE SOUSA, membre de la SCP MEMIN & ASSOCIES substituée par Me BENAIM

Maître BENAIM, avocat de l'enfant Fabien a été entendu en sa demande d'audition du mineur.

Zabka, - les observations de Me Belaid, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 12 avril 2026 à 13h47, Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 00 h 49 par courriel, par Me Diane BENOIT

le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mai 2026 Louis-Benoît