Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société SPIE industrie et tertiaire, représentée par Me Bock, demande à la cour : 1°) d'infirmer l'ordonnance du 6 juillet 2022 du juge des référés du

{ width:233.81pt; display:inline-block } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } SECOND SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 54789/00 by Martin BOCOS-CUESTA

  33900/96, 20 December 2001) and Bocos-Cuesta v. the Netherlands (no. 54789/00, 10 November 2005), because in those cases the interviews with witnesses whom the defence was not able to question had

Court H.R., Bock judgment of 29 March 1989, Series A no. 150, p. 18, para. 37, with further references).   60.

  Bock and Palade v.

and 3 other applications (see list appended)   STATEMENT OF FACTS   The applicants, Mr Marjančo Tomovski (“the first applicant”), Ms   Julijana Tomovska (“the second applicant”) and Mr Boško

Maître Jean-François CORMONT, avocat de la Société AJILINK -[X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [T] [X] es-q de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL et de la SELARL [M] BORKO-WIAK

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme DORION, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumont pour la SASU Océames.

Mauny, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillou, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Accordingly, the Court cannot regard as "reasonable" in this instance a lapse of time of twelve years, in particular as special diligence is required in cases concerning civil status and capacity (see the Bock

la nécessité pour la redresser peut, combinée avec d'autres facteurs, entrer en ligne de compte pour l'appréciation du caractère raisonnable du délai visé à l'article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis Bock

Allemagne (déc.), n o   12977/09, 15856/09, 15892/09, 16119/09, 23 novembre 2010 et Bock c.   Allemagne (déc.), n o 22051/07, 19 janvier 2010).

In this connection it is noteworthy that the insignificance of a claim was the decisive factor in a recent decision by the Court declaring an application inadmissible (see Bock v. Germany (dec.), no.

contexte la situation financière du requérant et les répercussions éventuelles de l’affaire en cause sur celle-ci, ainsi que la nature et l’importance de la violation alléguée de la Convention (voir, Bock

Applicant’s Name Birth date Nationality Place of residence 1 Konstantinos DELIMATSIS 1972 Greek Larnaca 2 Irodotos ANTONIOU 1976 Cypriot Limassol 3 Christos BOKOS 1973 Greek Larnaca 4 Christakis CHRISTODOULOU

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-christophe BESSY, avoca postulant du barreau de LYON et par Maître Emmanuelle BOCK

Le 6 novembre 2020, les consorts [S] [M] ont confié à la société BOCO ET FILS le débouchage de canalisations pour un coût de 221,10 euros.

et SENDIN [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 49] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 Plaidant : Me Emmanuelle BOCK

La Cour relève par ailleurs que rien n’indique que la procédure en cause présentait un enjeu particulier pour le requérant qui aurait exigé une diligence spéciale de la part des autorités ( Bock c.

D.H., arrêt Bock c/ Allemagne du 29.3.1989, série A n° 150, par. 37, p. 18).