qu'il n'éprouvera pas de difficultés de règlement, ne peut être donné qu'après un contrôle préalable par lequel ce syndic s'assure personnellement que l'effet pourra être payé ; que l'arrêt attaqué se borne

dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes au mandat social ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui se borne

Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société CCA bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Crève-coeur, zone industrielle Les Eaux blanches, 34200 Sète, défendeurs à la cassation

qualité de caution pour des actes qui l'engageaient à hauteur de 100 000 euros ; qu'il avait recréé une entreprise, la société Seerep, et produisait une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne

1 / que la faute lourde suppose un acte commis par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur et qui porte à ses intérêts une atteinte grave et effective ; que la cour d'appel ne pouvait se borner

spécifiques, la maintenance et les prestations de mise en oeuvre d'Horsys » ; que la cour d'appel a également relevé qu'à la suite de ce courrier, la société Talentia avait adressé à la société Asys un bon

Energie Soft la délivrance d'une attestation d'habilitation informatique lui ouvrant droit à l'octroi d'une prime informatique mensuelle, laquelle lui fût délivrée par Mme Y... aux fins de conserver de bons

et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que "les déclarations de Farhat X... d'après lesquelles il se serait borné

motifs que "la prévenue soutient que le mobilier décrit à l'inventaire du 22 octobre 1992 était en très mauvais état et que Attia Y... l'aurait autorisée à ne pas le conserver et à le déposer dans un box

et condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis ; "alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si Y... s'était personnellement rendu responsable d'une faute de surveillance, pour se borner

X... les raisons pour lesquelles certaines commandes n'étaient pas livrées, sans répondre aux conclusions d'appel de cette société qui faisait valoir que les bons de commandes remis à M.

des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il y a faute grave lorsque le bon

entière connaissance du matériel figurant sur la liste jointe et annexée à l'acte de cession, et n'avoir aucune réclamation quelconque à formuler contre les consorts Y... vendeurs, quant à l'état et au bon

X... au directeur commercial dans laquelle le salarié s'engageait à mener à bonne fin un plan de redressement sur trois mois, et un rapport d'audit du 7 mai 1994 constatant l'absence totale de rigueur

juillet 1988 n'est pas juridiquement incompatible avec une donation antérieure ou concomitante; que même dans la demande de restitution du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons

l'égard du médecin régulateur et ses propos tenus à l'encontre de la société et de son personnel en présence de tiers autorisaient son maintien dans la société en raison de répercussions possibles sur le bon

été réglées sans contestation par la société BCI, que les bons de location postérieurs litigieux comportaient à la rubrique nom du client, les mêmes signatures que les bons de location non contestés,

le moins une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait pour un salarié, qui transgresse les consignes de l'employeur quant au respect des horaires de livraison et à la bonne

durée raisonnable ni mécanisme de nature à permettre la régularisation d'un tel retard de paiement ; que selon l'article 4 des conditions générales du prêt conclu entre l'emprunteur et la banque, « si bon

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [T] (les emprunteurs) ont assigné la société Jérôme Allais, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et la banque, en annulation