Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 082 résultats pour « Borges De Deuxs »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L22-10-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L.
Article L236-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.
LEGIARTI000035669029
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL Première partie : identification : - Nom patronymique Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale : - Période Troisième partie : déclaration sur
Article R1255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
Article R321-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.
Article D317-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.
Article 6
I. ― Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3, selon les
Article 4
Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles
Article R661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 74
Pour l'application de l'article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.", et le troisième alinéa
Article L168-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article D911-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois
Article D337-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 14
Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre
Article D374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 28
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au chef du service de l'éducation
Article D589-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent.
Article R231-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39
Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse, d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article R. 231-2, il lui est remis un deuxième échantillon.
Article D781-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.
Article R123-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 30
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des dispositions applicables localement
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 75
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de
Article D2323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au deuxième
Article R1451-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93
Lorsque l'autorité ou l'organisme est doté d'un comité chargé de la déontologie, le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1451-4 tient compte des avis, recommandations et rapports élaborés par ce comité.
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