AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Fethi A
613725a9cd5801467741f9cb
3 juillet 1997
3 juillet 1997
décret susvisé du 30 novembre 1987, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, objets de la poursuite, l'équipage d'un véhicule sanitaire léger doit comporter soit une personne titulaire du brevet
Source officiellePage 42 sur 125
cr
613725f0cd58014677421b30
3 mai 2001
3 mai 2001
les faits de transport, détention, offre, cession, acquisition et emploi de stupéfiants antérieurs à l'arrivée sur le sol français de tout ou partie de la cocaïne transportée par le navire " Hansa Bremen
Source officielle