AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
6a10bb50cdc6046d479cf08f
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 26 avril 2019, Mme [K] [F] était victime d’un deuxième accident, chutant sur un sol mouillé en se recevant sur le bras droit, majorant les douleurs à l’épaule.
Source officiellePage 42 sur 1284
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300087
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[L] [Y] à verser à la société BR IMMO la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages et intérêts contre la société BR IMMO.
Source officielle