SO GE SIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 19 Grand Rue 62200 BOULOGNE S/ MER représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour ayant pour avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WYJOLAB, dont le siège est Champrue

l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de vols avec arme et association de malfaiteurs en récidive ; Vu

rendu le 31 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : AD N° RG : F 19/00742 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Angela CHAILLOU

, avenue de la Liberté 33110 LE BOUSCAT - S.A.R.L REPSUD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 38/40, rue Grignan 13001 MARSEILLE Représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY

Instance de PARIS - RG n° 03/09850 APPELANTES SAS PART DIEU AUTOMOBILES venant aux droits de la SA des ETS CLAMAGIRAND ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

A... 85700 POUZAUGES prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle B..., avocat au barreau de PARIS,

Et il ressort des débats et des pièces produites que l'installation du système de pompes à chaleur et du chauffe-eau thermodynamique est une opération rentable.

BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocats au barreau d

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Au cours de cet entretien, il s'est vu remettre un formulaire concernant le dispositif CSP.

Vu les dernières conclusions du 18 juillet 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la société TOP NEG INTERNATIONAL représentée par ses organes, demande

Vu les dernières conclusions déposées le 6 janvier 2000 par la société DE X...

MIDI-MÉDITERRANÉE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 345, rue de Broglie - La Duranne - BP 70000- 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY

. - C.F.D.T (appelante incidente) 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19 représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Me Daniel Z..., avocat au barreau

. - C.F.D.T (appelante incidente) 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19 représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Me Daniel SAADAT, avocat au barreau

les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que la société d'économie mixte (SEM) Sarcelles Chaleur, dont Jean-Claude Y... était le directeur