Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

2ème Chambre N° RG 24/01744 N° Portalis DBVL-V-B7I-UUFA (Réf 1ère instance : 11-23-0004) M. [X] [O] C/ S.A. DOMOFINANCE S.A.S.

Petitprez, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

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Motifs de la décision Après avoir sollicité la caducité de la déclaration d'appel, la société Conseils perspectives a renoncé à se prévaloir de cette caducité par conclusions du 20 février 2026 au regard

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