appelées en garantie ; que la cour d'appel a rejeté l'action en contrefaçon en se fondant notamment sur l'absence de retrait de l'autorisation d'usage de la marque formamédia résultant d'un contrat de régie

société GRM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie

liquidateur de la société Philippe Leprince promotion n'est pas prescrite et de taxer ces émoluments à une certaine somme, alors « que les procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006 sont régies

de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 12], depuis le palier du cinquième étage de l'immeuble ; qu'en décidant cependant que la tige filetée supportant la boule en fin de rampe d'escalier, située au rez-de

établies, alors « que nul ne peut exercer la profession d'expert-comptable s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ; qu'à cet égard, l'expert-comptable, dont l'activité n'est pas régie

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ; qu'en application de l'instruction du 12 septembre 2012 (BOI-REC-SOLID

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La Régie

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année qui suivra la majorité telle qu'elle est régie

conservatoires n'interrompent le délai de prescription que si elles sont prises en application du code des procédures civiles d'exécution ; que l'hypothèque attachée par la loi aux jugements de condamnation est régie

5 m NGF) », sans mentionner ni analyser d'éléments de preuve desquels il serait ressorti que le terrain naturel aurait été remblayé sous l'emprise de la maison pour rehausser son niveau, afin que le rez-de-chaussée

avoir travaillé avec Pierre-Yvon Y... d'avril à octobre 1996 ; celui-ci achetait bien des bovins au nom de la société anonyme et était payé à la commission ; Pierre-Yvon Y... était en possession de carnets

établissement secondaire, fonctionnait de façon complètement clandestine et démontre l'apposition d'une affiche au nom de cette société sur la vitrine de l'atelier et la saisie dans cet atelier d'un carnet

de l'instruction et déposée au greffe pour être mise à la disposition des conseils comporte, en cote D 497, un certificat de conformité daté du 23 novembre 2001 établi par le greffier et portant son cachet

X... qui s'est bornée à apposer son cachet sur une lettre émanant des époux Y... ainsi qu'une mention manuscrite datant la remise de cette lettre du 14 décembre 1999 ; qu'en décidant néanmoins que la mention

Jean X... et mises sous scellés n° 2585/96 ; "aux motifs que les sommes découvertes dans une mallette, transportées sur instruction de Jean X... au domicile de Cerari ne peuvent absolument pas être reliées

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Régie

que se prévalant d'une inégalité de traitement avec d'autres salariés de l'entreprise, Mme M..., engagée par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectée sur le site de Paoli Calmettes

qu'à la demande de Miriam Y..., dépourvue de compte bancaire, Luis X... a falsifié, entre février et mai 1998, 10 chèques et encaissé 22 chèques pour un montant de 132 000 francs, formules issues de carnets