l'arrêté n° 2023-136 du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Creil l'a mise en demeure de cesser l'activité de son établissement " Centre évangélique Hebron " situé 249 rue du Bois des Cerisiers

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presco, à la commune du François et au nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, désigné en tant que représentant unique en application

nouveau ; que face à l'insistance de ses voisins au travers de la mise en demeure qu'ils lui ont fait adresser le 6 mai 2025 - la seule qu'il ait jamais reçue - il s'est résigné à faire élaguer un cerisier

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré, le 10 avril 2008, dans le cellier de la maison d'habitation dont Mme

the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the   Convention”) by nine Turkish nationals, Mr Mehmet Derilgen, Mr   Yusuf Uşaklı, Mr Hüseyin Uşaklı, Mrs Ayşe Çelimli

n'est pas établi que les négociations poursuivies postérieurement à ce courrier du 29 décembre 2017 aient porté sur un autre objet que celui de l'indemnisation de l'occupant pour les plantations de cerisiers

s'agissant des érables et du frêne en raison de leur faiblesse structurelle (liée à des branches charpentières déséquilibrées, à des failles de fractures et à la tendreté du bois) et s'agissant du cerisier

accès sur la voie publique par la rue Georges Clemenceau, ne saurait exciper de ce seul titre pour revendiquer une servitude de passage sur le fonds E 456 donnant accès à la voie publique rue des cerisiers

barreau de Draguignan Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Anne-cécile

Portalis DBYV-W-B7K-HSGX Minute N°26/00438 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile

Portalis DBYV-W-B7K-HSHI Minute N°26/00442 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile

sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile

Brouard Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentante des créanciers de la société GCOA, 7°/ à Mme Martine Y..., domiciliée [...] ), 8°/ à Mme Cécile

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 20 Mai 2026 Le 20 Mai 2026 Devant Nous, Cécile

Rétention administrative N° RG 26/02664 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTRS Minute N°26/610 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 20 Mai 2026 Le 20 Mai 2026 Devant Nous, Cécile

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Mai 2026 Le 21 Mai 2026 Devant Nous, Cécile

la SCP ELIGE LA ROCHELLE ROCHEFORT, avocats plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3] et par Me Coline BLANCHÉ, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2003 NOUS, Cécile