AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Noël D
613725b6cd5801467741ff63
6 août 1997
6 août 1997
pas une manoeuvre adaptée d'évitement le jour des faits; qu'en ce qui concerne Jean-Noël D..., il était chef d'agence et avait sous ses ordres deux conducteurs de travaux qui géraient deux à trois chantiers
Source officiellePage 42 sur 1048
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300399
11 mai 2022
11 mai 2022
sa demande reconventionnelle à hauteur de 84 695 euros représentant le montant des factures des entreprises tierces auxquelles elle avait dû recourir pour faire reprendre ou achever les travaux du chantier
Source officielle