the Netherlands ( dec .), no.   65542/12, § 173, ECHR 2013 (extracts)).

REJET DU POURVOI FORME PAR PIERRE, BERNARD X..., DECEDE LE 20 SEPTEMBRE 1979, ET AUX DROITS DE QUI SONT : MADAME CHRISTIANE, MARIE ROSE Z..., SON EPOUSE SURVIVANTE, ET SON FILS MINEUR MANUEL, DEMEURANT

suite du décaissement de l'arrière du mur pour la création de la jardinière et des escaliers de la copropriété et de la défectuosité de l'arrosage automatique, lesquels désordres auraient provoqué le décollement

exercice, domicilié ès qualités au siège social 31 rue du Faubourg Figuerolles 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Christian

Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 24 Juillet 2025

Christian, - Z...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Février 2026, devant : Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Lynda ATTON - Me Marie-Christine CHASTANT-MORAND délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/04019

One, applicant no. 6, Ms Christiana Alberdina Kondehson, claims kinship with a survivor, Mr Oye Adepeju.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

This was due to, inter alia , Legislative Decree no.   1062 and Decisions no. 6/3706 of 25 September 1964 and no.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : M.

l'audience publique du 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BALY Laurent OUDANE Radia Lors des débats : ELGUER Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère

20.000.000 euros immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N° 433 975 224 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christine

The applicants’ complaints under Articles 11, 13 and 14 of the Convention concerning the ban imposed on the Revenue Police ( Guardia di Finanza ) by section 1475 § 2 of the Legislative Decree no. 66/2010

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Puis, en fin d'année 2022, Madame [W] a constaté une tâche noire sur le plafond de l'une de ses chambres ainsi que le décollement de bandes d'étanchéité ainsi que leur gondolement.