médicales ce qui n'était pas le cas de la salariée qui effectuait des astreintes administratives réglées par l'article 31 de la convention collective de sorte que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X... qui faisait valoir que, sur avis du médecin de la SNCF, son employeur ne lui avait proposé aucun poste et l'avait au contraire définitivement classé en invalidité de deuxième catégorie (violation

réduction pour la déclarer prescrite, alors que le courrier n'avait pour objet que de demander au banquier de l'aide afin d'obtenir des informations sur la fondation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Z... qu'il avait coupé la radio", qu'il résultait sans ambiguïté de ces termes clairs et précis que le salarié avait eu une attitude insolente envers le directeur général de l'entreprise qu'en estimant

Dans le même délai, les commissions liquidées doivent être effectivement versées à l'agent. » ; que les termes clairs et précis de ce texte ne subordonnent pas l'exécution de ses obligations légales par

de 6ème B, le professeur principal de cette classe, le principal adjoint du collège des Touleuses en la personne de Mme Z..., M.

12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 soit pendant dix-huit ans, il a été promu en classe 13 en 2014, que s'il est également constant qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien annuel ou d'un entretien

[B], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic, les a assignés en remplacement des verres clairs des menuiseries par des verres à fer maillé, remplacement des huisseries extérieures par

18, 25 et 43, – la marque semi-figurative et de position de l'Union européenne « Napapijri » n° 015326325, déposée le 12 avril 2016 pour désigner les vestes d'hiver en classe 25. 3.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dugas et des marques « Clan Campbell » et « Clan Caribbean » par CVC Capital Partners

9), publicité ; gestion de fichiers informatiques (classe 35), communication par terminaux d'ordinateurs ; communications télématiques et téléphoniques ; télécommunications ; information en matière de

de new money ; * La classe nº 3 Créanciers fiscaux garantis ; * La classe nº 4 Créanciers sociaux garantis ; * La classe nº 5 Créanciers bailleurs privilégiés ; * La classe nº 7 Créanciers fournisseurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claas France, société anonyme dont le siège

Z... », les sociétés Quick, invoquant la marque « Z... » en ce qu'elle désigne les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast food » en classe

monuments historiques " ; qu'aux termes de l'article L. 622-20 du même code : " Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination qui, sans justifier une demande de classement

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, peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasol et cannes ; fouets ; sellerie » en classe 18 et les « vêtements ; chaussures ; chapellerie » en classe 25 ; – la marque verbale internationale