dans le coffre, comme il s'était engagé à le faire à la place d'une caissière souffrante et en attestant ensuite de l'accomplissement de cette tâche par la signature de la feuille d'émargement, alors

X... et Mme Y..., qui exploitait un restaurant ; que les époux X... et Mme Y... se sont portés cautions au titre du remboursement de l'ouverture de crédit en compte courant de 50 000 francs consentie le

[G] fait valoir qu'il n'a commis aucun fait contraire à la probité en ne respectant pas un arrêté préfectoral du 9 mai 2021 le plaçant en quarantaine durant un délai de 10 jours en raison du dispositif

La salariée, placée en arrêt maladie du 11 mars au 3 avril 2015 puis à compter du 13 avril 2015, a formé le 15 juillet 2015 une déclaration de maladie professionnelle et par décision du 19 avril 2016,

reconnue avoir frappée ; que ses allégations, selon lesquelles il n'était pas lui-même armé, sont mises en doute par les confidences faites à son entourage selon lesquelles il aurait tué Ali Y... à coups

A... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu, ce dernier a été mis en examen, le 14 décembre 2016 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1991, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

Soutenant avoir été victimes d'agissements frauduleux commis par M.

Aussi la condition de double incrimination n'est-elle remplie que si, dans l'État où les faits ont été commis, la législation prend en compte la circonstance qu'ils l'ont été en exécution d'un plan concerté

[L] a effectué, entre le 26 juin et le 26 septembre 2019, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire Kaufman Corp, cinq virements depuis son compte ouvert dans les livres de la société Banque postale

Bank vers un compte au Portugal ouvert auprès de la société Banco BPI. 2.

; que, dès lors, la riposte d'Y..., victime d'une atteinte injustifiée, a commis un acte commandé par les nécessités de sa défense, proportionné à l'agression et devant dès lors être considéré comme légitime

assemblée générale le 12 janvier 2016 ayant décidé, par résolutions n° 8 et 9, de faire procéder au ravalement de façade du « bâtiment bande », incluant des travaux de serrurerie touchant les garde-corps

de 220 000 francs ; que Marc Y... confiait à trois ses collaborateurs, pendant 10 à 15 jours par an, l'exercice concret de sa mission ; que la mission principale du commissaire aux comptes consiste à

D..., de l’EARL Rente de la jument, du département de la Côte-d’Or et de la SA Gaudry BTP. Article 2 : M. C...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° /2023, 17 pages) Numéro

pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis