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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372168cd580146773f383c
16 mai 1991
entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, la désinvolture du salarié qui, malgré plusieurs avertissements, refuse d'obtempérer aux consignes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201202
12 novembre 2020
recherché si l'employeur avait ou devait avoir conscience du risque que la machine se renverse et s'il avait pris les mesures nécessaires, notamment par l'affichage d'un mode opératoire rappelant les consignes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194
10 février 2021
grave du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle a prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, en raison d'un grave manquement de ce dernier aux consignes
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02512
21 octobre 2020
liberté l'intéressé devait être remis en liberté ; que l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que la demande n'avait pas saisi la chambre de l'instruction, aux motifs inopérants qu'elle n'avait pas été consignée
6137254ecd5801467741c9de
7 mars 1991
que X... a offert de régler sa dette à la société DIN dès qu'il a reçu le commandement de payer ou de remettre le véhicule gagé délivré à la requête de cette dernière ; qu'il avait, pour ce faire, consigné
61372533cd5801467741bd04
30 octobre 1990
légale ; " 3) alors que la Cour ne précise pas non plus quelles sont " les assertions formelles et accusatrices des témoins Y... et X... " ni dans quels procèsverbaux d'audition ces assertions sont consignées
61372605cd58014677422571
7 mars 2000
individuels de protection lors du démontage de la protection collective ; " alors qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était expressément invitée, d'une part, si l'employeur n'avait pas donné les consignes
613725decd58014677421231
29 novembre 2000
. ; que Claude A... avait affirmé n'avoir fait qu'obéir aux consignes de M.
61372182cd580146773f460c
4 avril 1991
réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur ayant établi l'existence de manquants à la livraison révélant le non-respect de consignes
61372193cd580146773f4e63
12 mars 1992
respect des directives de l'employeur, bien que son contrat de travail stipulait expressément que "le représentant s'oblige à se soumettre à l'autorité de ses supérieurs, à exécuter totalement les consignes
61372582cd5801467741e5cd
11 avril 1995
violation des articles 429, 591 du Code de procédure pénale, 611-8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées
61372582cd5801467741e60d
1 mars 1995
Frère, qui comportaient des variations avec leurs précédentes déclarations ; "alors que les changements, additions, ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, consignés
écembre 1992, qui, dans les poursuites exercéesc/Agop Y
61372585cd5801467741e73f
6 décembre 1993
limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal ; "qu'il n'importe, à cet égard, que la société "Hai Pearls AG" ait pris soin en l'espèce et comme elle le souligne dans ses écritures, de livrer "en consignation
éposée le 27 janvier 1995 par Gérard Yc/X du chef de faux en écritures publiques
613725adcd5801467741fb78
18 mars 1997
civile le 27 janvier 1995 du chef de faux en écriture publique visant une ordonnance de désignation d'un juge d'instruction en date du 2 février 1985; que Gérard Y... a procédé au versement de la consignation
613725b1cd5801467741fd28
6 novembre 1996
par les agents, qui n'ont pas recopié textuellement les remarques contenues dans ce carnet; qu'il demandait, en conséquence, la production du carnet de déclaration où les remarques qu'il avait fait consigner
civ1
613721c1cd580146773f6ee9
18 novembre 1992
. ; que la SCI a obtenu, par ordonnance sur requête du 6 août 1984, l'autorisation de consigner les fonds, ce qu'elle a réalisé le 9 août suivant ; que le 9 octobre 1984, Mme Gabrielle Y... a fait signifier
613721cccd580146773f7732
17 décembre 1992
apprécier la gravité du comportement de la salariée, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, la méconnaissance par une caissière des consignes
61372319cd580146774056a2
8 juillet 1998
allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet aucune faute en demandant à un salarié licencié pour un juste motif de transmettre des consignes
61372329cd58014677406358
17 février 1999
alors, selon le moyen, que, d'une part, viole le principe de la liberté des enchères le jugement qui retient comme constitutif d'une présomption d'insolvabilité notoire du surenchérisseur la non consignation
6137238ccd5801467740b35e
6 décembre 2000
X... des consignes de la société Ford-France sur la mise à disposition des véhicules Joker par le constructeur" et de ce que "la lettre de licenciement du 20 juillet 1995 vise expressément un courrier
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