du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à la demande de comparution personnelle présentée par Jean-Jacques X... et dans l'acte d'appel, et au commencement

à payer à la société Loveco une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que on ne peut recevoir de preuve contre et outre le contenu aux actes, exception faite des règles propres au commencement

détenteurs avait fait l'objet d'une décision du trésorier-payeur général du 17 décembre 1996, de sorte que le délai de deux mois dont ils disposaient pour saisir le juge de l'exécution ne pouvait commencer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte de cautionnement du 23 juin 1992 était valable et que la banque rapportait suffisamment la preuve d'éléments complétant cet acte valant commencement

en octobre et celle des chocolats de Noël commence en juin", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1242-2 du

La SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de Mme [L], alors « qu'en matière d'action en nullité, le délai de prescription quinquennal commence à courir à compter du jour où l'acte

les enquêteurs doivent interrompre leurs opérations et attendre l'arrivée, soit du propriétaire, soit de son représentant, soit encore, en cas d'impossibilité, la présence de deux témoins, avant de commencer

X... est devenu représentant de commece au service de la société Gillet le 10 avril 1989 et que la rupture n'est intervenue qu'en raison de la volonté de l'employeur d'imposer une modification du contrat

Y... pour exercice illégal de la profession d'avocat, faits connexes à ceux qui lui étaient reprochés ; en quoi, la cour d'appel aurait violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

février 1995 : " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence

somme qui lui a été payée le 26 novembre ; que le 27 novembre, il a à nouveau lancé un appel de fonds pour 123 208 francs correspondant à 40 % du prix, alors que le plancher était coulé et les murs commencés

que la production en justice par l'assuré, dans une instance l'opposant à l'assureur, de documents destinés à faire croire que le paiement des primes était intervenu en temps utile, caractérise le commencement

qui l'a refusé, un ordre de service lui intimant d'entreprendre les travaux de la deuxième tranche, le maître de l'ouvrage, après avoir fait délivrer à l'entrepreneur, le 10 juin 1987 sommation de commencer

partiel, du fait de la récupération ; qu'en l'espèce, il était constant, et constaté par la cour d'appel, que la récupération des commandes numériques emporterait impossibilité de réutiliser les connecteurs

Nicolas B..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en se présentant et en sonnant à la porte de l'appartement de la victime muni d'une arme potentiellement létale, n'ayant

L... à titre d'arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire était connexe à sa dette de 45 000 euros au titre du prix de cession des droits indivis de M.

puis d'un « crime déjà consommé », la cour d'assises a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2°) alors que la tentative de crime est constituée dès lors que, manifestée par un commencement

l'absence d'indice matériel et de mobile, ont constitué un obstacle de fait à l'exercice de l'action publique du chef d'homicide volontaire, dont le délai de prescription de l'action publique n'a commencé