de vente d'immeuble conclu entre la société Hoche Promotion et Mme Y..., de ne pas avoir averti cette dernière de la présence de termites dans l'immeuble, obligation dont il incombait au vendeur, au courant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frega était titulaire d'un compte courant

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé aux époux X... un crédit en compte courant

[R] a cédé à Mme [G] les parts qu'il détenait dans la société [Adresse 5] perles, ainsi que son compte courant d'associé, au prix de 40 000 000 FCP, payable par mensualités à compter du mois de février

pour avoir été interjeté le 7 septembre 2020 contre une décision rendue le 27 juillet 2020, alors que, la prévenue n'ayant pas été avisée du jour où le jugement serait prononcé, le délai d'appel ne courait

à l'appelant pour déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu'il entend produire ; que l'arrêt retient que les Etablissements Moncassin avaient un délai de trois mois pour conclure qui courait

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à Pierre X... sous la qualification de banqueroute par détournement d'actif de la société CIFC et détention d'un compte courant

#Sofrimport SARL v Commission of the European Communities.#Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile.#Case C-152/88 R.

termes de l'offre d'emploi n° 05/81.034/03 et ceux de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial", de "formation supérieure Bac+2", "la pratique courante

X... à titre d'avances sur bénéfices n'étaient pas déductibles de l'assiette de l'ISF dû par le contribuable au titre des années 2008, 2009 et 2010, aux motifs inopérants que les comptes courants d'associé

au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que dans le cadre de l'instance introduite le 23 mai 2014, Mme Y... poursuivait le paiement de rappels de salaires au titre de la période courant

K... sur la réalisation de son dommage et refuser en conséquence d'exclure ou de limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit, que Mme A... avait commis une importante faute de conduite en coupant

pour insuffisance professionnelle du 30 novembre 1998 ; qu'en décidant que l'indemnité de licenciement due à la salariée devait être calculée sur la base d'une ancienneté de trois ans et trois mois, courant

[H] [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de M.

; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 19 et 22 ainsi libellées : " question n° 19 : "L'accusé Georges B... est-il coupable d'avoir, à Toulouse, dans le courant

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, à savoir la SA Astra Voyages et en particulier d'avoir disposé de ses biens ou de son crédit en faisant notamment prendre en charge courant

date de cessation des paiements au 8 décembre 1987, soit antérieurement à la tentative de régularisation et, en tout cas, six mois avant la lettre adressée au parquet ; que le fait de tenter, dans le courant

Une clôture de l'information peut être envisagée dans le courant de l'année 1998" ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Pierre X... faisait