Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [B] [M] exerce la profession de chirurgien-dentiste ; il avait pour patient Monsieur [L] [C], qui exerce la profession d'architecte.

soit prononcée, le cas échéant une mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de fait.

[O], a déclaré, sans autre observation de sa part, prendre acte de la notification faite par l'officier de Police Judiciaire laquelle se fonde sur des faits commis le 31 octobre 2015.

- Autorisé la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E] [F], ès qualités, à faire faire, outre l'insertion légale : ' 1 annonce sommaire indicative de la vente dont il s'agit dans un journal à audience

C..., représentée par Me Maba Dali, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. The applicants live in vicinity of a waste disposal site Jakuševac.

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre et 2 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

de l'article L. 212-6 ne pouvaient trouver application ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation sommaire des dépenses d'acquisition des biens à exproprier a néanmoins été faite

A..., représenté par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 24 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d’annuler les arrêtés du 11 février 2025

Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Evereste aux fins d'annulation de la partie française de la marque semi-figurative internationale "Cohibas", enregistrée afin de désigner des chaussures ; Attendu que la société Corporacion Habanos fait

Ces faits sont intolérables dans la mesure où ils perturbent le fonctionnement de nos services. Nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave .

6] [Localité 9] représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant assisté de Me Emilie ISAL-PICHOT de l'AARPI DALIS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021, Mme A épouse C, représentée par Me Dami Le Coz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle

Ayant constaté que la société à responsabilité limitée JTC ASSOCIES commercialisait un modèle de robe reprenant, selon elle, les caractéristique de son tissu no 999, la société MARC ROZIER a fait procéder

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».