AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69f32ba3cdc6046d471264f5
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 28 juin 2023 MMA IARD a fait procéder à la signification d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 30 mai 2023 la somme de 44 442,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter
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5e chambre civile
69d5ebc2cdc6046d477bd686
7 avril 2026
7 avril 2026
* * * FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES : Par acte de Me [L], notaire associé à [Localité 6], en date du 21 juillet 2005, [O] [R] et [N] [P] ont fait l'acquisition,
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