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DÉCISION / ECLI

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32ba3cdc6046d471264f5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 28 juin 2023 MMA IARD a fait procéder à la signification d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 30 mai 2023 la somme de 44 442,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle

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CA

5e chambre civile

69d5ebc2cdc6046d477bd686

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES : Par acte de Me [L], notaire associé à [Localité 6], en date du 21 juillet 2005, [O] [R] et [N] [P] ont fait l'acquisition,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306779_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

dalle du garage, le coffrage d'une autre dalle, le démontage d'un mur en pierre et l'évacuation de gravas avec coulage de la dalle du premier étage et, enfin, l'élévation des murs et linteaux avec coulage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

prévue pour s'encastrer à la partie supérieure du compartiment intermédiaire, alors que l'élément de 78 centimètres désigné comme vide sanitaire n'est manifestement pas conçu pour recevoir une telle dalle

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

CIVILE Contradictoire Audience publique du 20 Mars 2019 N° de rôle : N° RG 18/00091 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D45T S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BESANCON en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300727

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

R..., l'arrêt retient que les travaux consistant à agrandir la dalle de la terrasse et à réaliser une clôture, un pont au dessus d'un cours d'eau et les fondations d'une piscine, pour un montant total

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201276_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits en défense par la commune et d’une photo, dont il n’est pas contesté qu’elle est datée du 20 juin 2011, que les dalles bétonnées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210193_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société requérante est fondée à soutenir que l’arrêté en cause est entaché d’illégalité concernant la dalle de 11,50 m2 en façade Sud, dalle constituant une terrasse de plain-pied non soumise à autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c187eadebb7307d1f47

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05352 Jugement (N° 09/04517) rendu le 15 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/VD APPELANTS Monsieur [M] [I] né le [Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b30

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique en date du 17 août 2015, J...

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67e6

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

les dommages affectant la chose étaient imputables pour l'essentiel à un ouvrage public et à hauteur seulement de 10 % au fait du vendeur de garages par une réalisation partiellement défectueuse de la dalle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200709_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

De même, certaines dalles de granit posées présentent des fissures et l'ensemble présente un degré de salissure parfaitement anormal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

D en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qui seraient liés à l'existence de la dalle en béton doivent être regardés comme acquis au plus tard à la date du 31 décembre 2010 de sorte que le délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909405_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622eb4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

cinq et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00682

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

LED en cause « la présence de support de fixation, les connecteurs et la capacité d'affichage d'images dans une large gamme de couleurs, la dalle LED est conçue pour être connectée à d'autres dalles et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300043

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

attributaire du lot " revêtement de façades " de la construction d'un centre de médecine, soutenant avoir dû réaliser des travaux supplémentaires pour remédier aux malfaçons et désordres affectant les dalles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02347_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

technique du projet sera enterrée alors que le niveau du terrain se situera en deçà de cette dalle ; cette dalle d’une superficie de 60 m² crée un volume non enterré dans le terrain naturel et constitue

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suiviec/Eugène FRANC pour subornation de témoin

61372675cd58014677425b7b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

du 18 janvier 1996, déclaré l'action publique prescrite ; 2° - le second, en date du 23 mai 1996, ordonné la rectification de l'arrêt précité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Source officielle
CC

comm

61372403cd5801467741122f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

civile ; 2 / que la partie qui entend répondre à des conclusions comportant un appel incident, déposées avant la date de la clôture peut demander soit le report de cette date, soit la révocation de

Source officielle