A... à payer à la société le montant du solde débiteur de son compte courant d'associé ; que M.

adoptées par l'administrateur judiciaire et avec l'accord du représentant du débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 626-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

date du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux requêtes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision de la commission départementale de transfert des débits

de caution hypothécaire ; que, dès lors, en retenant, pour considérer que Mme [O] ne pouvait reprocher à la banque son défaut d'information du non-paiement des primes d'assurance par le débiteur

saisie-attribution avait été remis à une hôtesse d'accueil qui n'avait ni la qualité ni le pouvoir de donner immédiatement à l'huissier connaissance de l'étendue des obligations de la banque envers la débitrice

mai 2004 la suppression de la fraction de la prestation compensatoire due sous forme de rente par Mme A... à Mme X..., bien que le maintien sous forme de rente eût été décidé par les héritières du débiteur

devenue la société My Money Bank, (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs

du code de procédure civile ; 4°/ que le juge de l'exécution ne peut, pour liquider l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande en suppression de celle-ci, se fonder sur le comportement du débiteur

qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption du commandement et de déclarer irrecevable et, subsidiairement, mal fondée la demande de sursis à statuer formée par les débiteurs

saisi, après avoir relevé l'insuffisance des mentions sur le procès-verbal de saisie-attribution permettant de vérifier la signature, pour en déduire qu'après comparaison avec la dénonce au débiteur

. ; "aux motifs que "les premiers juges ont limité à l'âge de 65 ans le calcul du préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé le jugement l'ayant

époux X..., à titre de cautionnement hypothécaire, d'un immeuble dont ils étaient propriétaires à la garantie du remboursement des créances dont la société Trade Dynamics pouvait ou pourrait être débitrice

dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde et de la condamner à payer à M. et Mme [G] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le banquier n'est pas débiteur

Jorge X... était débiteur à hauteur de 186 229,64 francs", la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée sur le seul fondement d'allégations qui n'étaient pas assorties de la moindre offre de preuve, a violé

Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables

X... pour utilisation frauduleuse, le compte bancaire de la compagnie a été débité du montant du chèque préalablement porté à son crédit ; que celle-ci a alors obtenu, par ordonnance du 24 mars 1995 en

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à la prescription peut-être tacite, résultant alors d'un fait qui suppose l'abandon par le débiteur