de Bobigny en l'ensemble de ses dispositions, - et statuant à nouveau, - de déclarer recevable M.

La SEFA, anciennement SAFA, devenue SDVA, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 octobre 2001, et le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance à titre chirographaire, laquelle

La Cour d’appel déclare la notification de l’ordonnance du 15 février 2018 régulièrement faite le 23 février 2018.

vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats ; - Réformer la décision entreprise, A TITRE PRINCIPAL, - Déclarer

Par acte du 2 février 2017 intimant [H] et [O] (RG 17/00827), La Ferme de [Localité 11] a interjeté appel partiel du jugement relativement à ses dispositions qui ont déclaré irrecevables ses demandes à

PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 30 juin 2017, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande relative

Lors de la visite du 17 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre le travail. M.

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de l'[1] et de la [2], a déclaré fondées en leur principe lesdites constitutions de partie civile

Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a déclaré M.

la SNCF mais s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice matériel sollicité par celle-ci.

Par arrêt du 23 mars 2023, la cour d'appel a déclaré M. [I] [X] coupable des chefs susvisés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt. 3. M.

délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1998) qui a déclaré

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 2 juin 2000) d'avoir déclaré recevable la requête présentée par la société Navarro pour les motifs exposés au mémoire en demande

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. H... FW... D... et Mme R... K... épouse FW...

-X..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors que la cour d'appel n'aurait pu se fonder sur les bénéfices et les recettes brutes de 1985 et 1986 déclarés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après notification des mises en demeure correspondantes, l'URSSAF a décerné deux contraintes

Y... à la SCI ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, que le juge, qui relève une fin de non-recevoir, doit inviter les parties

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 1995), que le 17 juin 1994, la société Banque de Savoie (la banque), dont l'avocat ayant déclaré

Y... avait pu, sans mauvaise foi, s'abstenir de déclarer les séquelles dont il restait atteint à la suite de 3 accidents, sans rechercher si sa mauvaise foi ne résultait pas de l'omission de déclarer des

qualité, à payer la somme de 769 977 francs à la société Docks méridionaux d'alimentation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait à la fois, sans en préciser le fondement juridique, déclarer