Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

l'autre ; mais qu'il résulte des pièces de l'information, notamment des déclarations du conservateur des hypothèques de Senlis, corroborées par les pièces produites à l'appui de ses dires que, suite au dépôt

du personnel, alors, selon le moyen, que pour remplir efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés ; que cet élément est plus important que

de Marignan à Paris (75008) ; que l'EURL OPI qui a pour objet social la conception et la réalisation d'opérations immobilières et toutes opérations de construction et/ou de promotion immobilière, a déposé

à être désigné délégué syndical, alors même que la fédération avait bien précisé dans ses écritures qu'indépendamment de l'élu qui avait été désigné délégué syndical, les trois autres élus avaient renoncé

au moins 10 % des suffrages et n'étaient pas déjà délégué syndical et qu'un candidat qui n'avait pas obtenu 10 % des suffrages a attesté avoir décliné l'offre du syndicat de se voir nommer délégué syndical

où était survenu le sinistre ; " aux motifs qu'aucune délégation écrite de pouvoirs n'ayant été consentie au chef de dépôt, M.

B... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Poitiers, par lettre du 19 août 2019. 2.

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présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2025J165 ENTRE - la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Florent DELPOUX

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l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et « l'exécution par l'armateur de ses obligations

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Elle a jugé toutefois qu'un délégué du personnel suppléant assurant momentanément le remplacement du délégué du personnel titulaire en application de l'article L. 2314-30 dans sa rédaction alors applicable

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